Isabelle ROUFFIGNAC - Avocat spécialisation Famille et Patrimoine
Avocat au Barreau 
de Strasbourg
  • Accueil
  • Domaines de compétences
    • Droit de la famille >
      • 1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
      • 2. Calcul de la prestation compensatoire
      • 3. Résidence de l’enfant - Droit de visite et d’hébergement - Pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de l’enfant
      • 4. Violences conjugales et familiales
      • 5. Droit des mineurs
      • 6. Filiation et adoption
      • 7. Incapacité des majeurs : curatelle et tutelle
      • 8. Patrimoine – Changement de régime matrimonial - Succession
    • Droit pénal
    • Droit international
    • Droit immobilier
    • Droit de l'indemnisation du préjudice corporel
  • Nos honoraires
  • Nous contacter
  • Localisation

Droit de l'indemnisation du préjudice corporel

Lorsque vous avez subi un dommage au cours d’une infraction pénale, lors d’un accident de la circulation ou lors d’une intervention chirurgicale, la responsabilité de l’auteur de votre préjudice peut être mise en cause de différentes manières suivant la loi applicable.

Domaines de compétence
  • Victime d’accident de la route

Lors d’un accident de la circulation, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter régit les rapports entre les victimes et auteurs de tous les véhicules à moteur en faisant peser la charge de la réparation sur les assurances afin que la personne qui a subi le dommage obtienne la réparation intégrale de son préjudice.

  • Accidents médicaux

Dans d’autres circonstances, lors d’une intervention chirurgicale ou un problème médical, il conviendra d’engager la responsabilité professionnelle ou civile du praticien.

  • Victime de l’hépatite C post transfusionnelle, de maladies liées à l’exposition à l’Amiante

Nous introduisons les procédures devant l’O.N.I.A.M., le fonds de garantie des victimes de l’amiante (F.I.V.A.) créés afin de garantir une réparation adaptée. Il convient alors de préparer un dossier à déposer devant cette commission spécialisée qui déterminera le montant de vos droits à réparation.

  • Victime d’une infraction pénale

Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que les auteurs n’ont jamais été retrouvés, nous préparerons votre dossier à déposer devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI et SARVI).

  • Les expertises

Dans ces différentes situations, vous devrez vous soumettre à une expertise souvent diligentée par l’assureur de l’auteur. Nous vous assisterons au cours de celle-ci et en cas de contestation avec les conclusions de l’expert, nous pourrons solliciter une contre-expertise devant le tribunal qui désignera un expert.

Powered by Create your own unique website with customizable templates.