8. Patrimoine – Changement de régime matrimonial - Succession
Notre cabinet vous conseille dans la gestion de votre patrimoine au cours de la liquidation de votre régime matrimonial en cas de divorce, de changement de régime matrimonial ou de décès.
Partage
Le cabinet de Maître ROUFFIGNAC vous assiste auprès du notaire lors des opérations de partage au moment de la liquidation de votre régime matrimonial au cours de la procédure de divorce.
Indivision
En cas de conflit entre héritiers, d’anciens concubins, de partenaires d’un PACS, nous introduirons les procédures nécessaires afin de faire cesser l’indivision. En effet, comme le précise l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (...) ».
Succession
Nous veillerons à ce que vos droits d’héritier soient préservés et nous vous conseillerons afin de déterminer s’il convient d’accepter purement et simplement la succession ou de l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (Article 787 du Code civil).
En cas de conflit lors d’un partage d’une succession, afin d’obtenir l’ouverture des opérations successorales, nous pouvons introduire la procédure de partage des biens compris dans l’héritage devant le Tribunal de Grande Instance.
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Le cabinet de Maître ROUFFIGNAC vous assiste auprès du notaire lors des opérations de partage au moment de la liquidation de votre régime matrimonial au cours de la procédure de divorce.
Indivision
En cas de conflit entre héritiers, d’anciens concubins, de partenaires d’un PACS, nous introduirons les procédures nécessaires afin de faire cesser l’indivision. En effet, comme le précise l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (...) ».
Succession
Nous veillerons à ce que vos droits d’héritier soient préservés et nous vous conseillerons afin de déterminer s’il convient d’accepter purement et simplement la succession ou de l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (Article 787 du Code civil).
En cas de conflit lors d’un partage d’une succession, afin d’obtenir l’ouverture des opérations successorales, nous pouvons introduire la procédure de partage des biens compris dans l’héritage devant le Tribunal de Grande Instance.
