5. Droit des mineurs
Nous vous conseillons lorsque vous rencontrez des difficultés concernant votre enfant.
Notre cabinet intervient dans tous les domaines civil et pénal.
Si vous considérez que votre propre enfant ou un enfant proche de vous est en situation de danger, nous vous aiderons à déterminer l’action la plus respectueuse afin de respecter les droits de l’enfant mineur.
Nous vous conseillerons et vos accompagnerons au cours de cette procédure devant le Juge des enfants.
De même si votre enfant est victime ou auteur d’une infraction pénale, nous vous assisterons au cours du procès.
- La condition de saisine du juge des enfants : le danger (Article 375 du Code civil)
Lorsqu’un enfant est en situation de danger, le juge des enfants peut décider de sa saisine, il peut être également être saisi par l’un des parents par un simple courrier.
L’enfant mineur peut également écrire au juge des enfants et solliciter sa saisine.
Lors d’une première audience, après avoir entendu les parents et l’enfant mineur, le Juge des enfants ordonne une mesure d’Investigation d’Orientation Educative (IOE). Des éducateurs procèderont alors à une enquête sur les conditions de vie du mineur.
Lors d’une seconde audience, le juge des enfants ordonnera, si l’enfant est en situation de danger, une mesure d’assistance éducative afin de protéger l’enfant.
Le rôle du juge des enfants est distinct de celui du Juge aux affaires familiales. Si la décision du Juge des enfants s’impose par rapport à celle du juge aux affaires familiales, elle ne répond pas à la même finalité.
Le juge aux affaires familiales a pour mission de régir notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement d’un enfant avec chacun des parents, le juge des enfants a pour mission de protéger l’enfant en cas de danger.
- La loi du 5 mars 2007 et le numéro d’alerte 119
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007 a désigné le Président du Conseil Général comme mettant en œuvre la politique de protection de l’enfance (principe de la subsidiarité de la procédure judiciaire).
Depuis cette loi, dans chaque département, un centre de recueil et de traitement de l’information préoccupante se charge de veiller sur la protection des mineurs.
En composant le 119 toute personne peut alerter l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui effectuera une enquête sur la situation de l’enfant et si besoin, transmettra un signalement auprès du Procureur de la République qui saisira le Juge des enfants en cas de danger.
Les parents en difficulté peuvent demander la mise en œuvre d’une mesure administrative à l’Aide Sociale à l’Enfance afin qu’ils soient conseillés et aidés pour accompagner leur enfant.
- L’audition du mineur
Devant le juge des enfants, le mineur sera entendu par le magistrat et il pourra également avoir accès à son dossier.
Devant le juge aux affaires familiales, si le mineur en fait la demande, l’article 388-1 du Code civil, prévoit que l’audition est de droit la condition du discernement de l’enfant (généralement à partir de 6-7 ans).
Cette audition devant le juge aux affaires familiales ne donne pas la qualité de partie à l’enfant au cours de la procédure de divorce ou de séparation du couple parental. Cependant le mineur peut exprimer son avis sur le mode de garde qu’il souhaite. Le juge reste libre de statuer en tenant compte ou non de l’avis de l’enfant.
- Le droit pénal des mineurs
Si un enfant mineur commet une infraction pénale, il sera présenté au juge des enfants compétent qui déterminera la sanction éducative la plus adaptée conformément à l’ordonnance du 2 février 1945.
Notre cabinet vous aide à préparer cette audience très importante pour l’avenir de votre enfant.
Il convient en effet, de présenter au Juge des enfants toutes les garanties nécessaires à une bonne insertion du mineur dans son milieu afin de préserver au mieux son avenir.
- Mineur victime
Si votre enfant a été victime d’une infraction pénale, commise par un mineur ou par une personne majeur, nous vous assisterons afin de défendre ses intérêts.
L’enfant étant mineur, doit être représenté en justice par ses parents. Cependant, le mineur doit être protéger au cours de cette procédure qui peut être très difficile à vivre.
C’est ainsi que nous vous conseillerons sur les démarches à suivre afin de recueillir les éléments de preuve, d’accompagner l’enfant mineur au cours de la procédure d’instruction afin de préserver ses droits et au cours du procès.
Nous assistons votre enfant et vous-même et en cas de nécessité, nous saisissons la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victime d’Infraction) ou le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction)
Notre cabinet intervient dans tous les domaines civil et pénal.
Si vous considérez que votre propre enfant ou un enfant proche de vous est en situation de danger, nous vous aiderons à déterminer l’action la plus respectueuse afin de respecter les droits de l’enfant mineur.
Nous vous conseillerons et vos accompagnerons au cours de cette procédure devant le Juge des enfants.
De même si votre enfant est victime ou auteur d’une infraction pénale, nous vous assisterons au cours du procès.
- La condition de saisine du juge des enfants : le danger (Article 375 du Code civil)
Lorsqu’un enfant est en situation de danger, le juge des enfants peut décider de sa saisine, il peut être également être saisi par l’un des parents par un simple courrier.
L’enfant mineur peut également écrire au juge des enfants et solliciter sa saisine.
Lors d’une première audience, après avoir entendu les parents et l’enfant mineur, le Juge des enfants ordonne une mesure d’Investigation d’Orientation Educative (IOE). Des éducateurs procèderont alors à une enquête sur les conditions de vie du mineur.
Lors d’une seconde audience, le juge des enfants ordonnera, si l’enfant est en situation de danger, une mesure d’assistance éducative afin de protéger l’enfant.
Le rôle du juge des enfants est distinct de celui du Juge aux affaires familiales. Si la décision du Juge des enfants s’impose par rapport à celle du juge aux affaires familiales, elle ne répond pas à la même finalité.
Le juge aux affaires familiales a pour mission de régir notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement d’un enfant avec chacun des parents, le juge des enfants a pour mission de protéger l’enfant en cas de danger.
- La loi du 5 mars 2007 et le numéro d’alerte 119
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007 a désigné le Président du Conseil Général comme mettant en œuvre la politique de protection de l’enfance (principe de la subsidiarité de la procédure judiciaire).
Depuis cette loi, dans chaque département, un centre de recueil et de traitement de l’information préoccupante se charge de veiller sur la protection des mineurs.
En composant le 119 toute personne peut alerter l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui effectuera une enquête sur la situation de l’enfant et si besoin, transmettra un signalement auprès du Procureur de la République qui saisira le Juge des enfants en cas de danger.
Les parents en difficulté peuvent demander la mise en œuvre d’une mesure administrative à l’Aide Sociale à l’Enfance afin qu’ils soient conseillés et aidés pour accompagner leur enfant.
- L’audition du mineur
Devant le juge des enfants, le mineur sera entendu par le magistrat et il pourra également avoir accès à son dossier.
Devant le juge aux affaires familiales, si le mineur en fait la demande, l’article 388-1 du Code civil, prévoit que l’audition est de droit la condition du discernement de l’enfant (généralement à partir de 6-7 ans).
Cette audition devant le juge aux affaires familiales ne donne pas la qualité de partie à l’enfant au cours de la procédure de divorce ou de séparation du couple parental. Cependant le mineur peut exprimer son avis sur le mode de garde qu’il souhaite. Le juge reste libre de statuer en tenant compte ou non de l’avis de l’enfant.
- Le droit pénal des mineurs
Si un enfant mineur commet une infraction pénale, il sera présenté au juge des enfants compétent qui déterminera la sanction éducative la plus adaptée conformément à l’ordonnance du 2 février 1945.
Notre cabinet vous aide à préparer cette audience très importante pour l’avenir de votre enfant.
Il convient en effet, de présenter au Juge des enfants toutes les garanties nécessaires à une bonne insertion du mineur dans son milieu afin de préserver au mieux son avenir.
- Mineur victime
Si votre enfant a été victime d’une infraction pénale, commise par un mineur ou par une personne majeur, nous vous assisterons afin de défendre ses intérêts.
L’enfant étant mineur, doit être représenté en justice par ses parents. Cependant, le mineur doit être protéger au cours de cette procédure qui peut être très difficile à vivre.
C’est ainsi que nous vous conseillerons sur les démarches à suivre afin de recueillir les éléments de preuve, d’accompagner l’enfant mineur au cours de la procédure d’instruction afin de préserver ses droits et au cours du procès.
Nous assistons votre enfant et vous-même et en cas de nécessité, nous saisissons la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victime d’Infraction) ou le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction)
