4. Violences conjugales et familiales
Depuis la loi du 26 mai 2004, une ordonnance de protection peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales en cas de violence par le conjoint qui peut dès lors avoir interdiction de se rendre au domicile conjugal.
La loi du 9 juillet 2010 a modifié l’article 373-2-11 du Code civil ; le juge aux affaires familiales lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale (résidence et droit de visite et d’hébergement) doit tenir compte des pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent.
Ainsi, le législateur a souhaité protéger les enfants témoins des violences conjugales.
Nous pouvons vous conseiller des procédures rapides (assignation à jour fixe ou référé) afin que vous puissiez quitter le domicile conjugal à la suite de violences).
Il est essentiel de constituer des preuves de ces violences en vous rendant chez un médecin ou au CHU. C’est sur la base du certificat médical que le magistrat établira la présence des violences de manière objective, de simples déclarations verbales sont insuffisantes pour établir la réalité des violences.
Nous vous accompagnons dans ces démarches afin de vous protéger ainsi que vos enfants.
La loi du 9 juillet 2010 a modifié l’article 373-2-11 du Code civil ; le juge aux affaires familiales lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale (résidence et droit de visite et d’hébergement) doit tenir compte des pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent.
Ainsi, le législateur a souhaité protéger les enfants témoins des violences conjugales.
Nous pouvons vous conseiller des procédures rapides (assignation à jour fixe ou référé) afin que vous puissiez quitter le domicile conjugal à la suite de violences).
Il est essentiel de constituer des preuves de ces violences en vous rendant chez un médecin ou au CHU. C’est sur la base du certificat médical que le magistrat établira la présence des violences de manière objective, de simples déclarations verbales sont insuffisantes pour établir la réalité des violences.
Nous vous accompagnons dans ces démarches afin de vous protéger ainsi que vos enfants.
