3. Résidence de l’enfant - Droit de visite et d’hébergement - Pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de l’enfant
En cas de séparation du couple parental, le Juge aux affaires familiales déterminera la résidence principale en fonction de l’intérêt de l’enfant suivant les articles 371 du Code civil et suivants régissant l’autorité parentale.
Une enquête sociale sera ordonnée par le juge afin de déterminer cette résidence en fonction de l’âge de l’enfant, de la disponibilité de chacun des parents.
En fonction de votre situation, notre cabinet vous conseillera sur les modalités du droit de visite et d’hébergement à instaurer afin de préserver les droits de l’enfant et de chacun des parents (en présence ou non d’un conflit parental, de violence).
La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents sous certaines conditions qu’il conviendra de déterminer avec votre accord.
Si la résidence est fixée principalement chez un des parents, le Juge aux affaires familiales déterminera le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant dû par le parent qui n’a pas la garde principale.
Cette pension alimentaire est fixée en fonction du revenu du parent qui n’a pas la résidence principale, du nombre d’enfant et du mode de résidence.
Lien : Table des pensions alimentaires 2013
Une enquête sociale sera ordonnée par le juge afin de déterminer cette résidence en fonction de l’âge de l’enfant, de la disponibilité de chacun des parents.
En fonction de votre situation, notre cabinet vous conseillera sur les modalités du droit de visite et d’hébergement à instaurer afin de préserver les droits de l’enfant et de chacun des parents (en présence ou non d’un conflit parental, de violence).
La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents sous certaines conditions qu’il conviendra de déterminer avec votre accord.
Si la résidence est fixée principalement chez un des parents, le Juge aux affaires familiales déterminera le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant dû par le parent qui n’a pas la garde principale.
Cette pension alimentaire est fixée en fonction du revenu du parent qui n’a pas la résidence principale, du nombre d’enfant et du mode de résidence.
Lien : Table des pensions alimentaires 2013
