1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil distingue le divorce amiable et trois divorces contentieux.
Le divorce par consentement mutuel (ou amiable)
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a évolué :
Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIe siècle a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le nouvel article 229 alinéa 1er du code civil dispose :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Ainsi, chaque époux est assisté par un avocat afin de protéger ses intérêts. Comme avant la réforme, les avocats ont en charge la rédaction la convention qui organise le divorce tant au niveau de ses conséquences entre les époux qu’au niveau des conséquences dans leur relation avec leurs enfants.
Le juge aux affaires familiales n’intervenant plus pour homologuer la convention de divorce, cette déjudiciarisation a pour conséquence que le divorce par consentement mutuel devient un acte conventionnel après l’aboutissement d’échanges amiables entre les deux parties et leurs avocats.
Les étapes du processus amiable :
Le temps de cette procédure est dépendant de la durée du processus amiable, les époux devant trouver un accord sur les différents points des conséquences de leur divorce avec l’aide de leurs avocats.
La convention devra être validée par chacune des parties. Lorsque le texte organisant le divorce et ses conséquences sera approuvé par l’époux, chaque avocat adresse à son client la convention par courrier avec accusé de réception. L’époux dispose alors d’un délai de 15 jours afin d’accepter ou non cette convention.
Ainsi un délai protecteur de réflexion de 15 jours est prévu afin que les deux parties puissent valider le contenu de la convention et ses annexes (article 229-4 du code civil). Après ce délai la convention ne peut plus être modifiée.
- Passé ce délai de 15 jours obligatoirement respecté par chacune des parties et leurs avocats respectifs, la convention en quatre exemplaires sera signée par chacune des parties et contresignée par leurs avocats.
- Ensuite dans un délai de 7 jours, la convention et ses annexes sera communiquée au notaire.
- Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour être enregistré au rang des minutes la convention et ses annexes.
Le notaire délivre alors une attestation de dépôt qui permet à l’avocat désigné de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
La convention ne sera valable qu’à la condition d’être déposée au rang de minutes du notaire.
Le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention comporte une partie concernant les époux, une partie concernant les enfants.
Concernant les époux :
Les époux devront s’entendre sur la fixation de leur domicile (le sort de l’ancien domicile conjugal), la conservation par l’épouse du nom de l’époux, la liquidation de leur régime matrimonial, la date des effets entre les époux du divorce et le versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux s’il y a lieu.
Concernant les enfants :
Les époux devront s’entendre sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que devra verser un des parents.
Le contenu de la convention est réglementé, certaines mentions sont obligatoires à défaut la convention sera sanctionné par la nullité de la convention, d’autres dispositions ne sont pas obligatoires.
Les mentions obligatoires selon l’article 229-3 du code civil :
Enfin, le montant de la prestation compensatoire qui est attribué à l’époux pour compenser la disparition du mariage selon les critères de l’article 271 du code civil, les modalités de son versement et les modalités de sa révision devront être précisé. Une clause expresse devra figurer dans la convention relative au paiement de la prestation compensatoire en capital par prélèvement sur l’actif successoral en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil).
L’effet de la convention
L’article 260 du code civil précise que la convention dissout le mariage.
L’article 262-2 du code civil précise que la convention de divorce prend effet concernant les rapports entre époux, soit à la date fixée par les époux dans la convention soit à la date du dépôt au rang des minutes.
Le consentement à la convention
L’article 229-3 du code civil précise que le consentement de l’époux devra être exprès, une clause de la convention prévoit le recueil de ce consentement.
Cependant, l’époux pourra déposer une requête en divorce ou en séparation de corps jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire selon l’article 1148-2 du code de procédure civile. Ainsi le consentement des époux à cette convention peut être révocable avant la date de son enregistrement au rang des minutes du notaire.
L’époux peut ainsi refuser de divorcer par consentement mutuel jusqu’à la date d’enregistrement et choisir de divorcer par procédure judiciaire.
Les pièces nécessaires à la rédaction de la convention
La convention doit être accompagnée de la copie intégrale des actes d’état civil des époux et de leurs enfants, du livret de famille.
L’état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique en présence de bien soumis à publicité foncière.
L’attestation relative à l’audition de l’enfant mineur conformément à l’article 388-1 du code civil.
L’audition de l’enfant mineur
Le droit à être entendu par l’enfant doué de discernement est prévu à l’article 388-1 du code civil dans la procédure de divorce ou de séparation des parents non mariés.
Si l’enfant n’a pas le discernement suffisant pour être entendu, la convention devra le préciser.
Un document écrit accompagne toute procédure de divorce précisant que le parent a bien mis à la connaissance de son enfant cette possibilité d’être entendu par le juge.
Si l’enfant souhaite être entendu, alors le juge aux affaires familiales entendra l’enfant ou fera entendre l’enfant par une personne particulièrement formée pour cette audition suivant l’usage de chaque juridiction.
Les 3 divorces contentieux
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Vous êtes d’accord sur le principe de divorcer mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce, notamment sur la garde des enfants, l’attribution d’une prestation compensatoire, la répartition de votre patrimoine.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce peut être choisi lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans.
Cette procédure permet à l’époux de divorcer alors que l’autre conjoint refuse la rupture du lien du mariage. Il peut également être une alternative au divorce pour faute lorsqu’un des époux refuse d’accepter le principe de la rupture du mariage.
- le divorce pour faute :
Lorsqu’un des époux a des griefs à l’encontre de son conjoint tels qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant impossible le maintient de la vie commune, le divorce peut être demandé pour faute.
La charge de la preuve de ces griefs incombe à l’époux demandeur qui doit démontrer que son conjoint a commis un adultère, des violences à son encontre, un abandon du domicile conjugal, etc.
Les étapes du divorce contentieux
ÉTAPE 1 : De la requête en divorce à l’Ordonnance de non conciliation
1.1 La requête en divorce
La requête en divorce est l’acte qui saisit le tribunal de votre demande.
Dans cette requête, l’avocat présente l’état civil des personnes, la situation familiale et les demandes de la personne qui sollicite le divorce.
Pour préparer la rédaction de cet acte il convient de fournir les documents suivants :
- une copie intégrale de l’acte de naissance des deux parents
- une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
- une photocopie de l’intégralité des pages du livret de famille
- les numéros de sécurité sociale et la caisse d’affiliation de chacun des époux
- votre dernière déclaration sur le revenu
Si vous sollicitez une pension alimentaire :
- vos trois dernières fiches de salaire
- le justificatif de vos charges (loyer, facture de téléphone, eau, EDF, gaz, assurance, impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.)
1.2 L’audience de tentative de conciliation
Elle est la première audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Le juge vous reçoit tout d’abord seul, puis il reçoit votre conjoint ; ensuite les avocats et chacune des parties sont reçus ensemble par le magistrat.
Chaque avocat expose les demandes de l’époux qu’il représente. Le magistrat établit les points d’accord et de désaccord. Il ne donnera pas sa décision oralement au cours de cette audience.
Cette audience est une étape importante c’est pourquoi, elle doit être soigneusement préparée.
En effet, les mesures qui vont organiser votre vie pendant la procédure de divorce vont être décidées (quel parent garde l’ancien domicile conjugal, la détermination de la pension alimentaire ou devoir de secours pour l’époux qui est dans le besoin, le droit de visite des enfants, la résidence des enfants, le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants)
A l’issue de cette audience le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non de conciliation.
1.3 L’ordonnance de tentative de conciliation (ONC)
C’est la première décision que rend le juge aux affaires familiales.
Cette décision s’appliquera tant que le divorce n’est pas prononcé par un jugement.
Cette ordonnance peut être contestée par les voies de recours tel que l’appel devant la Cour d’appel.
Cette ordonnance de tentative de conciliation peut être également modifiée au cours de la procédure à la demande d’une des parties si un fait nouveau intervient.
L’ordonnance de non conciliation s’applique uniquement pendant un délai maximum de 30 mois maximum. C’est pourquoi, il est impératif d’introduire l’assignation en divorce avant ce délai.
Si vous n’assignez pas dans ce délai, vous serez alors contraints de recommencer la procédure dès le début par une nouvelle requête et votre ONC ne sera plus applicable.
ÉTAPE 2 : De l’assignation en divorce au Jugement de divorce
2.1 L’assignation en divorce
L’assignation est l’acte de procédure qui introduit votre demande de divorce en précisant :
- le fondement du divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute)
- les mesures qui s’appliqueront après le prononcé du jugement de divorce.
L’assignation contient les dispositions relatives aux enfants (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension pour la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants) et celles relatives aux époux.
Pour les époux, elle formalise les demandes telles que la conservation par l’épouse du nom de son mari, le versement la prestation compensatoire, le partage des biens immobiliers et mobiliers.
Les parties échangent des jeux de conclusions puis le juge décide de la date d’audience et à l’issue de l’audience de plaidoirie il prononcera le divorce.
2.2 L’audience de jugement et le jugement
Après une dernière audience, le magistrat rend le jugement de divorce sera alors rendu statuant sur les demandes de chacune des parties.
Il peut être fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel.
Séparation PACS – Concubinage
Vous êtes partenaires d’un pacs ou en concubinage, votre séparation doit être organisée.
Si les deux parents sont d’accord, une convention peut être présentée et homologuée par le juge. En cas de désaccord, il convient de présenter vos demandes, le juge aux affaires familiales statuera alors sur les désaccords.
Concernant votre patrimoine, si vous êtes en indivision, nous répondrons à vos questions. Nous diligenterons les mesures adaptées et le cas échéant, saisirons rapidement le juge compétent.
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil distingue le divorce amiable et trois divorces contentieux.
Le divorce par consentement mutuel (ou amiable)
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a évolué :
- Chacun des époux doit être assisté d’un avocat
- Le juge aux affaires familiales n’intervient pas, il n’y a donc plus d’audience au tribunal de grande instance,
- La convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIe siècle a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le nouvel article 229 alinéa 1er du code civil dispose :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Ainsi, chaque époux est assisté par un avocat afin de protéger ses intérêts. Comme avant la réforme, les avocats ont en charge la rédaction la convention qui organise le divorce tant au niveau de ses conséquences entre les époux qu’au niveau des conséquences dans leur relation avec leurs enfants.
Le juge aux affaires familiales n’intervenant plus pour homologuer la convention de divorce, cette déjudiciarisation a pour conséquence que le divorce par consentement mutuel devient un acte conventionnel après l’aboutissement d’échanges amiables entre les deux parties et leurs avocats.
Les étapes du processus amiable :
Le temps de cette procédure est dépendant de la durée du processus amiable, les époux devant trouver un accord sur les différents points des conséquences de leur divorce avec l’aide de leurs avocats.
La convention devra être validée par chacune des parties. Lorsque le texte organisant le divorce et ses conséquences sera approuvé par l’époux, chaque avocat adresse à son client la convention par courrier avec accusé de réception. L’époux dispose alors d’un délai de 15 jours afin d’accepter ou non cette convention.
Ainsi un délai protecteur de réflexion de 15 jours est prévu afin que les deux parties puissent valider le contenu de la convention et ses annexes (article 229-4 du code civil). Après ce délai la convention ne peut plus être modifiée.
- Passé ce délai de 15 jours obligatoirement respecté par chacune des parties et leurs avocats respectifs, la convention en quatre exemplaires sera signée par chacune des parties et contresignée par leurs avocats.
- Ensuite dans un délai de 7 jours, la convention et ses annexes sera communiquée au notaire.
- Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour être enregistré au rang des minutes la convention et ses annexes.
Le notaire délivre alors une attestation de dépôt qui permet à l’avocat désigné de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
La convention ne sera valable qu’à la condition d’être déposée au rang de minutes du notaire.
Le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention comporte une partie concernant les époux, une partie concernant les enfants.
Concernant les époux :
Les époux devront s’entendre sur la fixation de leur domicile (le sort de l’ancien domicile conjugal), la conservation par l’épouse du nom de l’époux, la liquidation de leur régime matrimonial, la date des effets entre les époux du divorce et le versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux s’il y a lieu.
Concernant les enfants :
Les époux devront s’entendre sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que devra verser un des parents.
Le contenu de la convention est réglementé, certaines mentions sont obligatoires à défaut la convention sera sanctionné par la nullité de la convention, d’autres dispositions ne sont pas obligatoires.
Les mentions obligatoires selon l’article 229-3 du code civil :
- Noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieux de naissance, date et lieux du mariage et identité des enfants,
- Noms et adresse professionnelle et la structure d’exercice des avocats chargés d’assister les époux et le barreau auquel ils sont inscrits,
- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment en cas de versement d’une prestation compensatoire,
- L’état liquidatif du régime matrimonial, en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière,
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge selon les dispositions de l’article 388-1 du code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté,
Enfin, le montant de la prestation compensatoire qui est attribué à l’époux pour compenser la disparition du mariage selon les critères de l’article 271 du code civil, les modalités de son versement et les modalités de sa révision devront être précisé. Une clause expresse devra figurer dans la convention relative au paiement de la prestation compensatoire en capital par prélèvement sur l’actif successoral en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil).
L’effet de la convention
L’article 260 du code civil précise que la convention dissout le mariage.
L’article 262-2 du code civil précise que la convention de divorce prend effet concernant les rapports entre époux, soit à la date fixée par les époux dans la convention soit à la date du dépôt au rang des minutes.
Le consentement à la convention
L’article 229-3 du code civil précise que le consentement de l’époux devra être exprès, une clause de la convention prévoit le recueil de ce consentement.
Cependant, l’époux pourra déposer une requête en divorce ou en séparation de corps jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire selon l’article 1148-2 du code de procédure civile. Ainsi le consentement des époux à cette convention peut être révocable avant la date de son enregistrement au rang des minutes du notaire.
L’époux peut ainsi refuser de divorcer par consentement mutuel jusqu’à la date d’enregistrement et choisir de divorcer par procédure judiciaire.
Les pièces nécessaires à la rédaction de la convention
La convention doit être accompagnée de la copie intégrale des actes d’état civil des époux et de leurs enfants, du livret de famille.
L’état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique en présence de bien soumis à publicité foncière.
L’attestation relative à l’audition de l’enfant mineur conformément à l’article 388-1 du code civil.
L’audition de l’enfant mineur
Le droit à être entendu par l’enfant doué de discernement est prévu à l’article 388-1 du code civil dans la procédure de divorce ou de séparation des parents non mariés.
Si l’enfant n’a pas le discernement suffisant pour être entendu, la convention devra le préciser.
Un document écrit accompagne toute procédure de divorce précisant que le parent a bien mis à la connaissance de son enfant cette possibilité d’être entendu par le juge.
Si l’enfant souhaite être entendu, alors le juge aux affaires familiales entendra l’enfant ou fera entendre l’enfant par une personne particulièrement formée pour cette audition suivant l’usage de chaque juridiction.
Les 3 divorces contentieux
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Vous êtes d’accord sur le principe de divorcer mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce, notamment sur la garde des enfants, l’attribution d’une prestation compensatoire, la répartition de votre patrimoine.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce peut être choisi lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans.
Cette procédure permet à l’époux de divorcer alors que l’autre conjoint refuse la rupture du lien du mariage. Il peut également être une alternative au divorce pour faute lorsqu’un des époux refuse d’accepter le principe de la rupture du mariage.
- le divorce pour faute :
Lorsqu’un des époux a des griefs à l’encontre de son conjoint tels qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant impossible le maintient de la vie commune, le divorce peut être demandé pour faute.
La charge de la preuve de ces griefs incombe à l’époux demandeur qui doit démontrer que son conjoint a commis un adultère, des violences à son encontre, un abandon du domicile conjugal, etc.
Les étapes du divorce contentieux
ÉTAPE 1 : De la requête en divorce à l’Ordonnance de non conciliation
1.1 La requête en divorce
La requête en divorce est l’acte qui saisit le tribunal de votre demande.
Dans cette requête, l’avocat présente l’état civil des personnes, la situation familiale et les demandes de la personne qui sollicite le divorce.
Pour préparer la rédaction de cet acte il convient de fournir les documents suivants :
- une copie intégrale de l’acte de naissance des deux parents
- une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants
- une photocopie de l’intégralité des pages du livret de famille
- les numéros de sécurité sociale et la caisse d’affiliation de chacun des époux
- votre dernière déclaration sur le revenu
Si vous sollicitez une pension alimentaire :
- vos trois dernières fiches de salaire
- le justificatif de vos charges (loyer, facture de téléphone, eau, EDF, gaz, assurance, impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.)
1.2 L’audience de tentative de conciliation
Elle est la première audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Le juge vous reçoit tout d’abord seul, puis il reçoit votre conjoint ; ensuite les avocats et chacune des parties sont reçus ensemble par le magistrat.
Chaque avocat expose les demandes de l’époux qu’il représente. Le magistrat établit les points d’accord et de désaccord. Il ne donnera pas sa décision oralement au cours de cette audience.
Cette audience est une étape importante c’est pourquoi, elle doit être soigneusement préparée.
En effet, les mesures qui vont organiser votre vie pendant la procédure de divorce vont être décidées (quel parent garde l’ancien domicile conjugal, la détermination de la pension alimentaire ou devoir de secours pour l’époux qui est dans le besoin, le droit de visite des enfants, la résidence des enfants, le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants)
A l’issue de cette audience le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non de conciliation.
1.3 L’ordonnance de tentative de conciliation (ONC)
C’est la première décision que rend le juge aux affaires familiales.
Cette décision s’appliquera tant que le divorce n’est pas prononcé par un jugement.
Cette ordonnance peut être contestée par les voies de recours tel que l’appel devant la Cour d’appel.
Cette ordonnance de tentative de conciliation peut être également modifiée au cours de la procédure à la demande d’une des parties si un fait nouveau intervient.
L’ordonnance de non conciliation s’applique uniquement pendant un délai maximum de 30 mois maximum. C’est pourquoi, il est impératif d’introduire l’assignation en divorce avant ce délai.
Si vous n’assignez pas dans ce délai, vous serez alors contraints de recommencer la procédure dès le début par une nouvelle requête et votre ONC ne sera plus applicable.
ÉTAPE 2 : De l’assignation en divorce au Jugement de divorce
2.1 L’assignation en divorce
L’assignation est l’acte de procédure qui introduit votre demande de divorce en précisant :
- le fondement du divorce (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute)
- les mesures qui s’appliqueront après le prononcé du jugement de divorce.
L’assignation contient les dispositions relatives aux enfants (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension pour la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants) et celles relatives aux époux.
Pour les époux, elle formalise les demandes telles que la conservation par l’épouse du nom de son mari, le versement la prestation compensatoire, le partage des biens immobiliers et mobiliers.
Les parties échangent des jeux de conclusions puis le juge décide de la date d’audience et à l’issue de l’audience de plaidoirie il prononcera le divorce.
2.2 L’audience de jugement et le jugement
Après une dernière audience, le magistrat rend le jugement de divorce sera alors rendu statuant sur les demandes de chacune des parties.
Il peut être fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel.
Séparation PACS – Concubinage
Vous êtes partenaires d’un pacs ou en concubinage, votre séparation doit être organisée.
Si les deux parents sont d’accord, une convention peut être présentée et homologuée par le juge. En cas de désaccord, il convient de présenter vos demandes, le juge aux affaires familiales statuera alors sur les désaccords.
Concernant votre patrimoine, si vous êtes en indivision, nous répondrons à vos questions. Nous diligenterons les mesures adaptées et le cas échéant, saisirons rapidement le juge compétent.
